Protection de la vie privée

La loi crée un schéma de protection de la vie privée que le gouvernement doit suivre pour protéger le droit à la vie privée d'un individu. Ce régime comprend des règles concernant la collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et l'élimination des renseignements personnels dont le gouvernement a la garde ou le contrôle. Si une personne estime que sa vie privée a été compromise par un organisme gouvernemental régi par la Loi, elle peut porter plainte auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, qui peut enquêter sur la plainte. Les personnes qui ont accès à leurs renseignements personnels ont le droit de demander la correction de ces renseignements lorsqu'elles croient qu'il y a une erreur ou une omission.

Lorsque cette demande est refusée, les personnes peuvent exiger qu'une déclaration de désaccord soit jointe aux informations. La personne peut également exiger que toutes les parties auxquelles les renseignements ont été divulgués au cours de l'année précédente soient informées de la correction ou de la déclaration de désaccord. Une personne peut faire appel de la réponse d'une organisation gouvernementale à une demande de correction auprès du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

Demande d'accès aux dossiers

Si vous voulez avoir accès à des documents gouvernementaux, commencez par contacter l'organisme gouvernemental qui détient l'information. Si vous n'obtenez pas les informations que vous voulez, faites une demande écrite en vertu de la Loi. Veuillez noter que l'article 52 de la Loi décrit certains types spécifiques de documents qui ne sont pas soumis à la Loi. De plus, la Loi énonce des exemptions obligatoires et discrétionnaires à l'accès qui sont énumérées ci-dessous.

Les exemptions obligatoires obligent une organisation gouvernementale à refuser de divulguer certains types de documents, notamment :

• Les informations reçues à titre confidentiel d'autres gouvernements ;
• Les informations concernant des tiers si elles sont fournies à titre confidentiel et si leur divulgation risque de porter préjudice aux intérêts d'un tiers ;
• Des informations personnelles sur des personnes autres que le demandeur.

Les exemptions discrétionnaires permettent à une organisation gouvernementale de décider de divulguer ou non certains autres types de documents, notamment :

• Les projets d'arrêtés, les projets de loi privés et les comptes rendus des réunions qui sont autorisées par la loi à se tenir en l'absence du public ;
• Conseils ou recommandations au sein de l'organisation ;
• Informations sur l'application de la loi ;
• Les informations qui pourraient porter préjudice aux intérêts financiers ou autres intérêts spécifiques de l'organisation ;
• Informations soumises au secret professionnel de l'avocat ;
• Les informations qui pourraient mettre en danger la santé ou la sécurité d'un individu ;
• Informations déjà disponibles pour le public ou qui seront bientôt publiées.

Les organisations gouvernementales doivent :

• Concevoir et mettre en œuvre des systèmes d'enregistrement qui protègent adéquatement la vie privée ;
• Aider à localiser les documents demandés ;
• Déterminer si le document demandé peut contenir des informations personnelles ou des informations de tiers qui affectent les intérêts d'une personne autre que le demandeur et, si c'est le cas, permettre à la personne concernée de faire des représentations sur la divulgation de ces informations avant d'accorder l'accès ;
• Dans les 30 jours suivant la réception d'une demande d'accès, rendre les documents disponibles, refuser l'accès ou informer le demandeur de tout retard dû à la nécessité d'obtenir les observations des personnes concernées ou à des circonstances extraordinaires ;
• Donnez la raison écrite de tout refus d'accès ;
• Informer la personne à qui l'accès est refusé de son droit de faire appel auprès du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l'organisation gouvernementale.