{"id":9294,"date":"2022-05-20T14:48:21","date_gmt":"2022-05-20T18:48:21","guid":{"rendered":"http:\/\/monumental-bit.flywheelsites.com\/?page_id=9294"},"modified":"2025-01-16T14:29:37","modified_gmt":"2025-01-16T19:29:37","slug":"liberte-dinformation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cochraneontario.com\/fr\/town-hall\/freedom-of-information\/","title":{"rendered":"Libert\u00e9 d'information"},"content":{"rendered":"
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Protection de la vie priv\u00e9e<\/h4>

Loi sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information municipale et la protection de la vie priv\u00e9e<\/a> s'applique aux organisations gouvernementales locales, y compris les municipalit\u00e9s, les commissions de services de police, les commissions scolaires, les offices de protection de la nature, les conseils de sant\u00e9 et les commissions de transport. La loi exige que les organisations gouvernementales locales pr\u00e9textent la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels d'un individu existant dans les dossiers gouvernementaux. Elle donne \u00e9galement aux particuliers le droit de demander l'acc\u00e8s aux renseignements du gouvernement municipal, y compris la plupart des dossiers g\u00e9n\u00e9raux et des dossiers contenant leurs propres renseignements personnels.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Protection de la vie priv\u00e9e<\/h5>

La loi cr\u00e9e un sch\u00e9ma de protection de la vie priv\u00e9e que le gouvernement doit suivre pour prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d'un individu. Ce r\u00e9gime comprend des r\u00e8gles concernant la collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et l'\u00e9limination des renseignements personnels dont le gouvernement a la garde ou le contr\u00f4le. Si une personne estime que sa vie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 compromise par un organisme gouvernemental r\u00e9gi par la Loi, elle peut porter plainte aupr\u00e8s du commissaire \u00e0 l'information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, qui peut enqu\u00eater sur la plainte. Les personnes qui ont acc\u00e8s \u00e0 leurs renseignements personnels ont le droit de demander la correction de ces renseignements lorsqu'elles croient qu'il y a une erreur ou une omission.<\/p>

Lorsque cette demande est refus\u00e9e, les personnes peuvent exiger qu'une d\u00e9claration de d\u00e9saccord soit jointe aux informations. La personne peut \u00e9galement exiger que toutes les parties auxquelles les renseignements ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente soient inform\u00e9es de la correction ou de la d\u00e9claration de d\u00e9saccord. Une personne peut faire appel de la r\u00e9ponse d'une organisation gouvernementale \u00e0 une demande de correction aupr\u00e8s du Commissaire \u00e0 l'information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>

Demande d'acc\u00e8s aux dossiers<\/h5>

Si vous voulez avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents gouvernementaux, commencez par contacter l'organisme gouvernemental qui d\u00e9tient l'information. Si vous n'obtenez pas les informations que vous voulez, faites une demande \u00e9crite en vertu de la Loi. Veuillez noter que l'article 52 de la Loi d\u00e9crit certains types sp\u00e9cifiques de documents qui ne sont pas soumis \u00e0 la Loi. De plus, la Loi \u00e9nonce des exemptions obligatoires et discr\u00e9tionnaires \u00e0 l'acc\u00e8s qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous.<\/p>

Les exemptions obligatoires obligent une organisation gouvernementale \u00e0 refuser de divulguer certains types de documents, notamment :<\/h6>