Avis de décision

Pour une dérogation/autorisation mineure

Application No. A05-2025

Propriétaire : J. Bussière

Dans l'affaire d'une demande au Comité de dérogation de la ville de Cochrane en vertu de l'article 45 de la Loi sur l'aménagement du territoire de l'Ontario, R.S.O. 1990, c.P. 13, as amended, for lands municipally known as 285 Fourth Avenue and legally described as Lots 201 and 202 on M114NB in the Town of Cochrane being Roll No. 5639 010 002 06300 0000.

Que la décision of the Committee of Adjustment, having given consideration to the

applicable provisions of Section 45 of the Planning Act, the Official Plan of the Town of

Cochrane, the characteristics of the land and its surroundings as addressed in the

Planning Report on the application dated November 3, 2025, the correspondence received and the information presented at the hearing held on November 12^th, 2025, and

the discussion on the matter, hereby APPROUVER de la demande telle que demandée.

Le but et l'effet of the application is to permit the construction of a multiple attached dwelling containing eight (8) residential units on the subject lands, as described below:

1. To permit a multiple attached dwelling containing eight (8) residential units, whereas Section 4.1.1 2) a) permits a multiple attached dwelling containing up to 6 dwelling units.

The last day to appeal this decision is December 2^et, 2025.

Des informations supplémentaires concernant la demande peuvent être consultées à l'hôtel de ville, 171 Fourth Avenue, pendant les heures de bureau, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Recours contre une décision

Seuls les particuliers, les sociétés et les organismes publics peuvent faire appel des décisions relatives aux demandes de consentement auprès du Tribunal foncier de l'Ontario. Un avis d'appel ne peut pas être déposé par une association ou un groupe non constitué en personne morale. Toutefois, un avis d'appel peut être déposé au nom d'un particulier qui est membre de l'association ou du groupe en son nom.

Le requérant, le ministre ou toute autre personne ou organisme public ayant un intérêt dans cette affaire peut, dans les 20 jours suivant la prise de décision, faire appel de la décision du comité auprès du Tribunal en déposant auprès du secrétaire-trésorier du comité un avis d'appel exposant l'objection à la décision et les motifs à l'appui de l'objection, accompagné du paiement au secrétaire-trésorier des droits prescrits par le Tribunal des terres de l'Ontario pour l'appel d'un comité d'ajustement auprès du Tribunal.

The Secretary-Treasurer of a Committee, upon receipt of a notice of appeal filed under subsection (12), shall forthwith forward the notice of appeal and the amount of the fee mentioned in subsection (12) to the Tribunal by registered mail together will all papers and documents filed with the committee of adjustment relating to the matter appealed from and such other documents and papers as may be required by the Tribunal.

If within such 20 days no notice of appeal is given, the decision of the committee is final and binding, and the secretary-treasurer shall notify the applicant and shall file a certified copy of the decision with the clerk of the municipality.

Si vous souhaitez faire appel auprès du Tribunal foncier de l'Ontario, un formulaire d'appel est disponible sur le site Web du Tribunal foncier de l'Ontario à l'adresse suivante Formulaires - Tribunaux Ontario - Division de l'environnement et des terres (gov.on.ca) ou en appelant le (416) 212-6349 ou le numéro gratuit 1-866-448-2248. Le formulaire, accompagné de la taxe appropriée, doit être envoyé par

Courrier recommandé ou remise en main propre à

Le secrétaire-trésorier,

Comité d'ajustement

Ville de Cochrane

 171 Fourth Avenue, Cochrane, ON P0L 1C0

Une copie certifiée conforme de cet avis de décision a été envoyée au demandeur.

Date this 13^th day of November 2025.